CONSEILLER À LA SÉCURITÉ POUR LE TRANSPORT DE MARCHANDISES DANGEREUSES (CSTMD)

Obligatoire depuis 1er Janvier 2023 – Chap. 1.8.3.1 de l’ADR Ed. 2023

« Chaque entreprise dont l’activité comporte le transport de marchandises dangereuses par route, ou les opérations d’emballage, de chargement, de remplissage ou de déchargement liées à ces transports, désigne un ou plusieurs Conseillers à la Sécurité pour le Transport de Marchandises Dangereuses, chargés d’aider à la prévention des risques pour les personnes, les biens ou l’environnement, inhérents à ces activités. »

L’objectif de la désignation du Conseiller à la Sécurité pour le Transport de Matières Dangereuses (CSTMD) est de prévenir les risques pour les personnes, les biens et l’environnement.

Le CSTMD a pour rôle :

• De veiller au respect des règles relatives aux opérations de transport, emballage, expédition, chargement et déchargement de marchandises dangereuses.
• D’analyser et de conseiller l’entreprise sur ses pratiques et procédures relatives aux activités de chargement, déchargement, d’emballage et de transport de marchandises dangereuses.

Avant le 31 mars de chaque année, le CTSMD est tenu de rédiger un rapport annuel, qui comprend le descriptif des activités réalisées pour l’année écoulée. Ce rapport est notamment basé sur une ou plusieurs visites dans l’entreprise. Ce rapport doit être conservé par l’entreprise pendant 5 ans.

Le CSTMD doit également rédiger un rapport en cas d’incident ou d’accident au cours d’une opération de chargement, transport ou déchargement, pour être transmis à l’administration concernée.

Respect de la réglementation et des prérogatives du C.S.T.M.D définies dans l’Accord européen relatif au transport international des marchandises Dangereuses par Route

Chap. 1.8.3.

Visite(s) annuelle(s) et audit avant rédaction du rapport annuel.

MISSIONS du cstmd

• Rédaction du Rapport Annuel obligatoire destiné au chef d’entreprise et mis à la disposition des autorités compétentes pour une durée de 5 ans.
• Livraison du Rapport Annuel à la date du 31 mars de l’année suivante.
• Soutien technique pour toutes interrogations liées au TMD – par téléphone, internet et/ou déplacement sur sites.
• Aide à la prévention des risques pour les personnes, les biens ou l’environnement inhérents aux marchandises dangereuses.
• Réalisation de la veille réglementaire suivant les évolutions des réglementations en vigueur.
• Intervention et rédaction du rapport obligatoire en cas d’accident, d’incident et d’événement.
• Optionnels : Formations en réglementation des TMD, chapitre 1.3 de l’ADR, selon Division de Danger.

Le CSTMD dégage une partie de la responsabilité du chef d’entreprise et contracte à ce titre une assurance responsabilité civile professionnelle pour assurer la fonction de CSTMD.

Le Conseiller à la Sécurité TMD est nommément désigné (sous N° Agrément) sur le portail du Ministère des Transports pour une année complète (avril Année N/ mars Année N+1) renouvellement par tacite reconduction.
Enregistrement possible en cours d’année ( ex : Juillet 2025/Mars 2026).

Les + :

• Agrément IATA niveau 1, permettant la signature de la Dangerous Goods Declaration (DGD) et la validation auprès des transitaires de Fret.
• Pour l’I.M.D.G réalise la Dangerous Goods Declaration (DGD) et la Packing List nécessaire à l’empotage de conteneurs de la classe 1 et l’expédition par voie maritime.

DESTRUCTION PRODUITS DANGEREUX

PROCÉDURE

• Réception des produits pyrotechniques à détruire sur site client.
• Vérification des produits par rapport à la liste à traiter (Serial Numbers).
• Vérification de l’état des produits (intégrité…).
• Transport des produits pyrotechniques depuis le site client jusqu’au lieu de destruction.

➡️ Transport réalisé selon le § 1.1.3.6 de l’ADR
➡️ Suivi par M. Thierry HERNANDEZ – C.S.T.M.D

• Rédaction des fiches d’essais.
• Réalisation des tests destructifs de fin de vie.
• Les tests destructifs sont réalisés selon les réglementations en vigueur (infrastructure, E.S.T, rejets toxiques…).
• A l’issue de la campagne d’essais, les matériels sont expédiés vers un organisme de traitement de pièces métalliques.
• Etablissement d’un certificat de destruction consultable par les autorités étatiques.

IMPORTATION/EXPORTATION DE PRODUITS EXPLOSIFS

Les dossiers de demande sont traités par la Direction générale des douanes.
Les différentes Autorisations

• Importation : Autorisation d’importation de produits explosifs ( AIPE)
  • Usage civil art R.2352-31
  • Usage militaire art R.2352-19
• Exportation : Autorisation d’exportation de produits explosifs ( AEPE)
  • Usage civil art R.2352-37
  • Usage militaire art R.2352-19
• Transfert : Document de transfert intracommunautaire d’explosifs ( DTIE)

art R.2352-28 et art R.2352-36

A chaque passage de frontière, entrée ou sortie, il faut faire une demande AI/AEPE
Les documents à joindre :copie de l’agrément technique d’installation – copie de l’autorisation individuelle d’exploitation du dépôt- copie de l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter.
Votre consultant vous accompagne dans les démarches de demandes et de transmission au service des douanes.